Depuis le Bilan de Santé de la Politique Agricole Commune (PAC) qui a eu lieu en 2009 au niveau européen, de nombreuses modifications ont été opérées sur les aides PAC, afin de les rendre plus équitables.

Certaines aides en faveur de l’AB sont passées, par le truchement de l’article 68 du Bilan de Santé (Règlement 73/2009 du Conseil), du deuxième pilier de la PAC (pilier «développement rural» et cofinancement par le FEADER (50% Europe, 50% Etat membre) au premier pilier (pilier «aides directes» financées entièrement par le FEAGA, (100% Europe).

Cela a été le cas des aides au Soutien à l’AB, volet Maintien (SAB-M) l’année dernière pour toute la France, et des aides à la Conversion à l’AB, cette année (sauf pour la Corse et les DOM-TOM).

Cette note fait le point sur les nouvelles modalités des différentes mesures agro-environnementales et des aides directes en faveur de l’AB. A cette heure, nous attendons encore certaines circulaires...

I- Pour les parcelles certifiées :

II- Pour les parcelles en conversion :

III- Pour les parcelles ou productions certifiées ou en conversion :

I.      Pour les parcelles certifiées :

Soutien à l'Agriculture Biologique – Volet Maintien (SAB-M)

Nouveau dispositif depuis 2010, financé 100% par l’Europe, en enveloppe fermée, et sous engagement annuel.

=> Circulaire DGPAAT/SDEA/C-2011-3026 du 18/04/2011 + Note rectificative PAC SURF/2011/02

Demandeurs concernés

Toutes les personnes qui exploitent des parcelles agricoles certifiées AB (qui ne sont plus en conversion) au 15 mai 2011.

Budget

Le montant de l’enveloppe notifiée à Bruxelles par la France s’élève à 50 millions d’€ en 2011 et 50 millions d’€ en 2012. En 2010, 24 millions d’€ ont été utilisés, concernant 225 000 hectares. Ce faible montant s’explique en partie par la préférence accordée par beaucoup d’agriculteurs au crédit d’impôt l’année dernière. Cette année, le problème du cumul ne se pose plus.

Montant des aides

Aide soumise à la modulation au-delà de 5 000€ d’aides (toutes aides PAC 1er pilier) / exploitation. C’est-à-dire que le montant sera réduit de 9% en 2011, 10% en 2012, 11% en 2013 (afin d’abonder le FEADER, décision du Bilan de santé).

Le montant des aides ci-dessous est indiqué sous réserve de la non application du coefficient stabilisateur ; il s’agit donc ici de montants MAXIMUM par ha.

Ce coefficient stabilisateur appliquera un écrêtement linéaire sur tous les montants en cas de demande de soutien supérieure au montant disponible dans l’enveloppe budgétaire annuelle. Il sera déterminé à la fin de la campagne.

• Maraîchage et arboriculture* (SAB-M4) 590 € /ha

• Cultures légumières de plein champ, viticulture**, PPAM (SAB-M3) 150 € / ha

• Cultures annuelles et temporaires de moins de cinq ans (SAB-M2) 100 € / ha

• Prairies permanentes et temporaires de plus de cinq ans (y compris landes et parcours) et châtaigneraies (SAB-M1) 80€ / ha

*Dans la catégorie arboriculture on trouve : les vergers productifs (densité min de 80ha/ha), les vergers de fruits à coque (densité variable en fonction des espèces : noisetiers (125ha/ha), amandes, noix, pistaches (50arbres/ha), caroubes (30 arbres/ha)), les châtaigneraies fruitières, ainsi que les raisins de table (le raisin de cuve reste en SAB-M3) et petits fruits rouges (sauf la fraise).

Modalités

Notification auprès de l’agence bio avant le 15 mai 2011.
Transmettre une copie du document justificatif (certificat) en cours de validité délivré par l’OC.
Demander l’aide dans le formulaire S2 jaune, en indiquant « M » dans la case indiquée pour chaque ilôt concerné.

Cumul autorisé

-          Avec les MAE non surfaciques (ex : préservation des ressources végétales menacées de disparition) ou avec les autres aides du 1er pilier (aides aux veaux bio, aides ovins/caprins, aide à la diversité des assolements, etc.).

-          Avec les MAE surfaciques sur des parcelles différentes.

-          Avec le crédit d’impôt 2011 (sur revenus 2010), si il n’y pas eu perception de SAB-M en 2010.

-          Avec le crédit d’impôt 2012 (sur revenus 2011), cumul (jusqu’à 4 000€) avec les aides SAB perçues en 2011.

(Voir encadré Crédit d’impôt)

Cumul interdit

-          Avec les MAE surfaciques (A à E et I) sur les mêmes parcelles.

-          Avec l’aide « Soutien à l’AB-volet Conversion » sur une même parcelle.

-          Avec la SFEI.

-          Avec le crédit d'impôt 2011, le cumul est interdit sur une même année de revenus.

= les agriculteurs qui ont touché la SAB-M en 2010 ne pourront pas demander le crédit d'impôt au printemps 2011 (sur leurs revenus 2010).

Focus : Les aides « premier pilier » de la PAC

On trouve dans cette catégorie :

-          les DPU, (Droits à Paiement Unique, calculé selon des références historiques). Création en 2010 de nouveaux DPU légumes, herbe et maïs.

-          Les aides (couplées) de l’article 68 : aides ovins / caprins, primes aux veaux label rouge sous la mère et aux veaux bio, prime pour la production laitière de montagne, aide à la diversité des assolements, aide au maintien de l’AB (SABM), aide à la conversion à l’AB (SAB-C), aide supplémentaire aux protéagineux, aide à la qualité du blé dur, assurance récolte, fonds de mutualisation.

-          une aide couplée à la production à 75% : PMTVA (Prime pour le Maintien des Troupeaux de vaches Allaitantes).

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II .      Pour les parcelles en conversion :

-  Mesure Agroenvironnementale :

Conversion à l’Agriculture Biologique (MAE CAB = 214D)

Demandeurs concernés

Ce dispositif est fermé pour la campagne 2011 (sauf pour la Corse et les DOM-TOM). Les exploitants en conversion devront donc désormais demander l’aide « Soutien à l’Agriculture Biologique- Volet Conversion » à la place de la MAE-CAB.

Seuls les engagements en cours (2007, 2008, 2009 et une partie des engagements souscrits en 2010) se poursuivent jusqu’au terme de leur contrat.

Concernant les engagements 2010 :

-          les contrats financés exclusivement par le MAAPRAT et/ou le MAAPRAT + FEADER passent dès 2011 sur le nouveau dispositif : « Soutien à l’AB – Volet Conversion ».

Cela implique que l’agriculteur qui a débuté son engagement « conversion » en 2010 devra renouveler sa demande d’aide à la Conversion, via sa déclaration PAC, en cochant la case : « Soutien à l’AB – Volet Conversion » pour les années à venir, et ce dès 2011.

Les montants initiaux prévus en 2010 lors de la signature de son engagement initial resteront identiques pendant les 5 années de la conversion (soumis cependant à la modulation), via la mise en place de sous-enveloppes réservataires au sein de l’enveloppe globale dédiée aux conversions.

-          Les contrats comportant un cofinanceur local (type Agence de l’eau, Conseil Régional) resteront en MAE jusqu’à leur terme.

Montant des aides

• Maraîchage, arboriculture 900 € / ha

• Cultures légumières, viticulture, PPAM 350 € / ha

• Cultures annuelles et prairies temporaire 200 € / ha

• Prairies permanentes* ou temporaires de longue durée et châtaigneraies 100 € / ha

* L’accès de l’aide aux prairies permanentes est conditionné à la présence d’animaux (bio ou non) et au respect d’un taux de chargement minimal de 0,2 UGB/ha de prairies, toutes prairies confondues.

Cumul autorisé

-          Avec les aides du 1er pilier (sauf les SAB).

-          Avec les MAE non surfaciques

-          Avec les MAE surfaciques sur des parcelles différentes

-          Avec le Crédit d’impôt 2011 (sur revenus 2010) pour les MAE souscrites en 2010 et basculées en 2011 au 1er pilier (celles financées MAAPRAT+FEADER)

-          Avec le crédit d’impôt 2012 (sur revenus 2011), cumul jusqu’à 4000 € (voir nouveau Crédit Impôts)

Cumul interdit

-          Avec les autres aides MAE surfaciques (type Maintien, PHAE, MAE rotationnelle) sur une même parcelle.

-          Avec la SFEI (car c’est une aide au système = qui s’applique à toutes les parcelles)

-         Avec le crédit d'impôt de 2011 (sur exercice fiscal 2010) pour les MAE avant 2010 et 2010 restant en MAE en 2011 ; sauf si plus de 50% de la SAU est en bio, et ne perçoit pas d’aides bio.

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-  Soutien à l’Agriculture Biologique - volet Conversion (SAB-C)

Nouveau dispositif « article 68 », financé à 100% par l’Europe, en enveloppe fermée, et sous engagement annuel.

=> Circulaire DGPAAT/SDEA/C-2011-3026 du 18/04/2011 + Note rectificative PAC SURF/2011/02

Demandeurs concernés

Nouveaux engagements en conversion (entre le 16 mai 2010 et le 15 mai 2011)

Basculement sur ce nouveau dispositif des MAE CAB 2010 cofinancées par le MAAPRAT et le FEADER seulement.

Cela implique que l’agriculteur devra renouveler une demande d’aide à la Conversion, via la déclaration PAC en cochant la case : « Soutien à l’AB – Volet Conversion », pour les années à venir, et ce dès 2011.

En revanche, les contrats comportant un co-financeur local (type Agence de l’eau, conseil régional) restent en MAE jusqu’à leur terme.

Modalités

Notification auprès de l’agence bio avant le 15 mai 2011.
Engagement de l’agriculteur à conserver une activité bio sur 5 ans à compter du 16 mai 2011.
Pour une première demande, fournir une attestation d’engagement établie par l’OC précisant les surfaces engagées et le type de culture, et la date de début de conversion.
Si vous êtes déjà engagés en bio et que vous convertissez de nouvelles parcelles, transmettre une copie du document justificatif (certificat) en cours de validité délivré par l’OC ainsi que la copie de la déclaration adressée par le producteur à l’OC mentionnant les nouvelles parcelles entrant en conversion.
Pour une première demande d’aide, transmettre une présentation de perspectives de débouchés pour l’exploitation.

Montants des aides

Aide soumise à la modulation au-delà de 5 000€ d’aides (toutes aides PAC 1er pilier confondues) / exploitation. C’est-à-dire que le montant sera réduit de 9% en 2011, 10% en 2012, 11% en 2013 (afin d’abonder le FEADER, décision du Bilan de santé).

Le montant des aides ci-dessous est indiqué sous réserve de la non application du coefficient stabilisateur : il s’agit donc ici de montants MAXIMUM par ha.

Ce coefficient stabilisateur appliquera un écrêtement linéaire sur tous les montants en cas de demande de soutien supérieure au montant disponible dans l’enveloppe budgétaire annuelle. Il sera déterminé à la fin de la campagne.

Les montants initiaux prévus lors des engagements débutant en 2010 resteront identiques pendant les années suivantes pour les producteurs engagés en 2010, via la mise en place de sousenveloppes réservataires au sein de l’enveloppe globale dédiée aux conversions. Et de même pour
2011, 2012 et 2013.

Ces sous-enveloppes réservataires n’empêcheront pas l’application d’un éventuel coefficient stabilisateur, mais garantiront aux agriculteurs d’avoir des montants au moins équivalents d’une année sur l’autre. (l’année de début de conversion étant donc l’année de référence pour déterminer le montant minimal versé pendant les suivantes).

Montants identiques à ceux de la MAE-CAB :

• Maraîchage, arboriculture* 900 € / ha

• Cultures légumières, viticulture, PPAM 350 € / ha

• Cultures annuelles et prairies temporaires de moins de 5 ans 200 € / ha

• Prairies permanentes** ou temporaires de plus de 5 ans (hors landes et parcours) 100 € / ha

* Dans la catégorie arboriculture on trouve : les vergers productifs (densité min de 80arbres/ha), les vergers de fruits à coque (densité variable en fonction des espèces : noisetiers (125arbres/ha), amandes, noix, pistaches (50arbres/ha), caroubes (30 arbres/ha)), les châtaigneraies fruitières, ainsi
que les raisins de table et petits fruits rouges (sauf la fraise).

** L’accès de l’aide aux prairies permanentes est conditionné à la présence d’animaux (bio avant la fin de l’année 3 de conversion des prairies) et au respect d’un taux de chargement minimal de 0,2 UGB/ha de prairies, toutes prairies confondues.

Les pré-vergers sont à déclarer en prairies.

Basculement possible entre les MAE (PHAE2, SFEI, MAER) et la SAB-C, au titre d’un renforcement du degré d’exigence environnementale.

Cumul

Pas de cumul à la parcelle avec les aides surfaciques du 2ème pilier
Cumul avec le crédit d’impôt demandé en 2012 sur revenus 2011, jusqu’à hauteur de 4000 euros. (Voir plus bas le crédit d’impôt bio « nouvelle formule »)

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Focus : Les autres Mesures Agro-environnnementales

Les mesures agroenvironnementales sont les mesures de la PAC du 2ème pilier orientées vers la protection de l’environnement. Elles constituent un contrat entre l’Etat membre et  l’agriculteur.

Elles représentent 5% du budget de la PAC. Toute souscription d’une MAE entraine le respect des règles de conditionnalité (BCAE).

-          PHAE2 – Prime Herbagère AgroEnvironnementale 2

-          MAER2 – Mesure agroenvironnementale rotationnelle2

-          SFEI – Système fourrager polyculture élevage économe en intrants

-          GCEI - MAE système pour les grandes cultures économes en intrants (ouverte sur quelques régions à titre expérimentale en 2011)

-          PRM - Protection des races menacées

-          PRV – Protection des ressources végétales menacées de disparition

-         API – Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques pour la préservation de la biodiversité

Focus : La modulation

La modulation est un mécanisme issu du Bilan de santé de la PAC, afin de renforcer le pilier développement rural, avant la révision du budget de la PAC en 2013.

L’idée est de transférer un pourcentage des aides du premier pilier perçues par les agriculteurs sur les fonds du deuxième pilier. Ce pourcentage est progressif :

-          9% en 2011

-          10% en 2012

Elle s’applique à tous les agriculteurs percevant des aides 1er pilier, et sera remboursée par la suite aux agriculteurs percevant moins de 5 000 € d’aides par an.

Si un producteur reçoit plus de 300 000 € par an, la modulation sera sur-évaluée de 4 points.

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III.      Pour les parcelles converties ou en conversion

- Aides aux veaux bio sous la mère

Nouveau dispositif « article 68 », financé à 100% par l’Europe, en enveloppe fermée, et engagement annuel. Existe depuis 2010. Prolongé pour la campagne 2011.

Demandeurs concernés

Pour les éleveurs biologiques, les justificatifs suivants sont demandés :

Le demandeur doit bénéficier de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA).

• la copie du document justificatif prévu à l'article 29 du règlement (CE) n° 834-2007 délivré par l'organisme certificateur en agriculture biologique et certifiant que l'éleveur est engagé en agriculture biologique pour la production de veaux bio depuis au moins le 1^er janvier 2010 ;

• pour les éleveurs adhérents à une OP reconnue, une attestation de l’OP précisant le nombre d'animaux éligibles commercialisés au cours de la campagne 2010 ;

• pour les éleveurs non adhérents à une OP reconnue, les tickets de pesée délivrés par les abattoirs pour chaque animal éligible ;

• le cas échéant, afin de bénéficier de l’aide majorée, un bulletin d'adhésion à une organisation de producteurs (OP) dans le secteur bovin reconnue par le ministère en charge de l'agriculture.

Montants des aides

Le montant unitaire de l'aide est déterminé, à l'issue de la campagne, en fonction du nombre d’animaux éligibles. Une enveloppe de 4,6 millions d’euros est destinée au financement de la mesure. L’aide peut être de 36 € par unité et 71€ maximum si le producteur affilié à une organisation de producteurs.

Pour 2010, l’aide a été déterminée de 35 € à 70€.

Modalités

Les veaux sont éligibles à l’aide aux « veaux sous la mère et aux veaux bio » s’ils sont :

• de race allaitante, c’est-à-dire étant nés d’une vache de race à orientation viande ou d’un croisement avec l’une de ces races ;

• produits conformément à un cahier des charges label rouge « veaux sous la mère » ou au règlement de l'agriculture biologique ;

• abattus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010 à un âge compris entre 3 et 8 mois (10 mois pour certains cahier des charges label rouge) ;

• correctement identifiés.

En concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière, quelques critères de qualité des veaux bio sont liés à cette aide : exclusion de veaux de couleur 4, de conformation O ou P et d'état d’engraissement 1.

Calendrier

L’aide doit être demandée dans le cadre du dossier PAC avant le 15 mai 2011.

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-  Le Crédit d'impôt Biologique 2011

Existe depuis 2006 – doublé en 2009 ; instauré en attendant un dispositif de soutien à la bio (SAB-Volet Maintien).

Demandeurs concernés

Toutes les personnes qui exploitent des parcelles agricoles certifiées (AB ou conversion) qui réalisent au moins 40% de leurs recettes grâce à la vente de produits biologiques.

Attention, pour les personnes morales (EARL, SA,...) : 1 seule part de crédit d'impôt, au prorata des parts détenues par chaque producteur. Seule la transparence GAEC (à 3 parts maximum) s’applique.

Montant

2 400 € de base forfaitaire, plus 400 € / ha, plafond à 4 000 € par foyer.

Vérification du non-cumul : 2 règles / 2 logiques :

• Pour toutes les MAE bio (aides du 2ème pilier), la vérification du non cumul du crédit d’impôt avec les mesures de soutien à la bio se fait sur l’année de la demande.

• Changement : Pour la SAB-M perçue en 2010 (aide du 1er pilier), la vérification du non cumul se fait sur la base de l’année d’exercice.

Cas particulier : Si MAE-Bio + SAB : la vérification du non cumul du crédit d’impôt avec les aides bio se fait sur l’année de la demande.

Démarches

Cocher la case « crédit d'impôt Bio » dans l'imprimé de déclaration d'impôt supplémentaire et remplir l'imprimé crédit d'impôt Bio (téléchargeable sur le site du Ministère des Finances www.impots.gouv.fr ou à demander à votre centre des impôts) (référence formulaire 2079-Bio-SD (2011) / Cerfa-n°12657*05).

Calendrier

! Attention, pour la prochaine déclaration d’impôt, au printemps 2011, c’est ce dispositif qui s’applique et pas le nouveau !

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Focus : Les aides de "minimis"

Lorsqu’un Etat membre souhaite verser à une catégorie de personnes, des aides, hors du cadre prévu par l’Union européenne (PAC = 1er et 2ème pilier), il doit respecter le droit de la concurrence européen. C'est-à-dire « ne pas fausser la concurrence ». Afin de s’en assurer, l’Etat membre à deux possibilités:

-          Notifier cette aide à la Commission européenne. C'est-à-dire la soumettre à l’acceptation de Bruxelles. Cette procédure de négociation est assez longue, mais intéressante puisque le montant de l’aide peut être élevé.

-          Intégrer cette aide dans le cadre règlementaire « de minimis » (Règlement 1535/2007). Ce cadre autorise de facto (sans procédure de notification) des aides d’état, au montant tellement faible, qu’elles ne faussent pas la concurrence par nature.

Le crédit d’impôt bio pour 2012 et 2013 rentre dans ce cadre, mais on peut également identifier d’autres aides dans ce cadre (Il est fait mention de leur caractère de minimis dans le courrier de réception de l’aide): le crédit d’impôt au remplacement, les aides agricoles conjoncturelles (FCO, Agalaxie, lait…), certaines aides à la certification…

Toutes ces aides cumulées doivent être inférieures au plafond fixé par la Commission en matière agricole qui est de 7500 € sur 3 ans glissants. Chaque agriculteur est responsable de la tenue de sa comptabilité.

Les contrôles sont effectués par les services des impôts nationaux à la demande de la Commission européenne.

- Le Crédit d’Impôt Biologique, nouveau dispositif :

Le Parlement a adopté dans la loi de finances 2011, un dispositif prolongé et renouvelé du crédit d’impôt biologique en faveur des petites exploitations, pour 2012 et 2013. Ce nouveau dispositif rentre dans le cadre des règles de minimis (toutes aides de minimis confondues).

Demandeurs concernés

Toutes les entreprises agricoles qui exploitent des parcelles agricoles certifiées (AB ou conversion) qui réalisent au moins 40% de leurs recettes grâce à la vente de produits biologiques.

Attention, pour les personnes morales (EARL, SA,...) : 1 seule part de crédit d'impôt, au prorata des parts détenues par chaque producteur. Seule la transparence GAEC (à 3 parts maximum) s’applique.

Montant

2 000 € de base forfaitaire maximum par exploitation, dans la limite des règles de minimis.(voir focus ci-dessus)

Cumul autorisé si le montant de toutes les aides bio n’excède pas 4 000 €. Dans le cas contraire, le CI sera alors diminué d’autant, à concurrence d’un montant maximal cumulé (aide bio+Ci) de 4 000 €. Au-delà de 4 000 € d’aides bio, le crédit d’impôt devient donc nul).

-          Prise en compte des aides bio du 1er pilier : la SAB-M et la SAB-C 1er piller

-          Prise en compte des MAE bio : MAE-CAB

Application

Aides CAB et/ou SAB= 4 000 € ou plus  =>  0 € de Crédit d’impôt

Aides CAB et/ou SAB= entre 2 001 et 3 999 €   =>  entre 1 999 et 1 € de CI

(Exemple : Aides CAB et/ou SAB = 3 500 € => 500 € de CI)

Aides CAB et/ou SAB= 2 000 € ou moins => 2 000 € de CI

Pour vos choix 2011 : 500€ de crédit d’impôt est plus intéressant que 500€ d’aides, car ces derniers sont soumis à l’impôt sur le revenu et, pour les aides 1er pilier, à la modulation !

Démarches

Cocher la case « crédit d'impôt Bio » dans l'imprimé de déclaration d'impôt supplémentaire et remplir l'imprimé crédit d'impôt Bio (téléchargeable sur le site du Ministère des finances ou à demander à votre centre des impôts) (référence formulaire et n° de Cerfa inconnu à ce jour).

Calendrier

En même temps que la déclaration d'impôt printemps 2012 (sur revenu 2011).

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