Voici les dernières modifications de la réglementation qui peuvent avoir des conséquences sur le remplissage de vos dossiers PAC.
Certaines demandes de la FNAB ont été validées par le Ministère : les circulaires seront éditées après le 15 mai.

1-      PHAE/SAB-C : LE BASCULEMENT REDEVIENT POSSIBLE
Ce basculement redevient possible sans remboursement des aides perçues. En conséquence il vous faut évaluer l’intérêt de rester en PHAE ou de basculer en SAB-C.

2-      SAB-MAINTIEN :  LES PRAIRIES TEMPORAIRES RECLASSEES AVEC LES CULTURES ANNUELLES
L’aide pour les prairies temporaires  (de moins de 5 ans) certifiées bio est donc revalorisée de 80 à 100€/ha.

3-      SAB-CONVERSION : FIN DE LA CONDITION DE CHARGEMENT POUR LES PRAIRIES TEMPORAIRES de moins de 5 ans
Les céréaliers sans élevage auront donc droit à une aide pour leurs surfaces fourragères (luzernes notamment) : pensez à mentionner la demande pour ces surfaces dans le
formulaire.

4-      SAB-CONVERSION : LES PORCS ET VOLAILLES INCLUS DANS LE CALCUL DU TAUX DE CHARGEMENT
Cette modification débloque l’accès aux aides pour les éleveurs de monogastriques sur des prairies temporaires de plus de cinq ans et prairies naturelles.

5-      SAB-CONVERSION : LA CONVERSION DES ANIMAUX REDEVIENT OBLIGATOIRE
L’exploitant doit s’engager à convertir son troupeau dans les 3 ans qui suivent le début de la conversion des terres.

RAPPEL : LES PERSONNES AYANT DEMANDÉ LA MAE-CAB EN 2010 ET AYANT BASCULÉ AU PREMIER PILIER SONT ÉLIGIBLES AU CRÉDIT D’IMPOT POUR 2010 (déclaration 2011). Pour vérifier votre situation, contactez la DDT.